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En octobre 2020, un couple interconfessionnel a demandé à la Haute Cour de Delhi de supprimer une clause de la loi spéciale sur le mariage de 1954. L’enregistrement du mariage interconfessionnel en vertu de cette loi exige que l’agent du mariage publie d’abord un avis public de 30 jours. Le couple a plaidé que de tels avis deviennent parfois une raison de menaces pour la vie des couples interconfessionnels. Ils ont dit que cette procédure était de nature discriminatoire et vise à décourager les mariages interconfessionnels comme les leurs. |
Nombreux sont ceux qui optent pour le mariage civil devant le tribunal. Les motivations sont multiples : échapper à la pression familiale, éviter les dépenses somptuaires d’une cérémonie, unir deux confessions sans distinction, ou simplement s’affranchir du carcan des traditions. Dans tous les cas, la simplicité de l’administration masque parfois une réalité plus complexe.
Nombre de témoins
Pour voir leur union officiellement reconnue au bureau du registre, les futurs époux doivent se présenter avec trois témoins. Ces derniers peuvent être des proches, des amis de longue date ou même des collègues. Peu importe la position de la famille, dès lors que le marié a 21 ans et la mariée 18, la présence de trois témoins lors de l’échange des vœux et de la signature du registre rend le mariage légalement valable.
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Conditions pour se marier
La loi impose des règles précises. Aucun des futurs époux ne doit déjà être engagé dans un autre mariage légal. Si l’un d’eux est divorcé, un certificat doit l’attester. Les seuils d’âge sont clairs : 21 ans pour l’homme, 18 pour la femme.
Autre exigence : l’état de santé mentale. Un trouble psychique avéré ou un état empêchant de comprendre la portée de ses actes rend le mariage impossible.
Il est aussi interdit de contracter mariage entre personnes ayant un lien de parenté trop proche, ce qu’on appelle les degrés prohibés. Si une telle union est tentée, elle peut être annulée. Cependant, une exception existe : si la coutume de l’un des futurs époux l’autorise, la cérémonie peut avoir lieu.
Diplômes interdits dans le mariage
Les restrictions sur les liens de parenté varient selon les religions, et la loi les détaille dans ses annexes. Voici quelques repères pour s’y retrouver :
- Chez les hindous, le mariage entre cousins germains est proscrit, car ils sont considérés comme sapindas.
- La loi spéciale sur le mariage, elle, ne s’oppose pas à ce type d’union.
- En droit musulman, le mariage entre cousins, qu’ils soient du côté paternel ou maternel, est permis.
- La tradition chrétienne l’autorise également, sous réserve de l’accord de l’Église.
Rôle du témoin pendant la procédure
La loi spéciale sur le mariage de 1954 ouvre la voie à des unions interconfessionnelles sans tenir compte des lois religieuses personnelles. Le témoin entre en scène après le dépôt d’un avis officiel auprès du registraire du mariage, indiquant l’intention de se marier. L’un au moins des futurs époux doit vivre dans le district depuis au moins 30 jours avant la notification. Les documents sont examinés à la loupe et, si tout est conforme, un avis public invite d’éventuelles objections, pendant 30 jours.
Lorsque l’attente est terminée et qu’aucune contestation n’a été formulée, vient le moment décisif : la mariée et le marié se présentent au bureau du registraire pour signer une déclaration d’acceptation mutuelle. Trois témoins doivent impérativement assister à ce moment et apposer leur signature devant le greffier, en présence du registraire.
Assister à la cérémonie ne suffit pas : chaque témoin doit fournir sa signature, sa carte PAN et une preuve de domicile. Ce n’est qu’après ces vérifications que le registraire inscrit les informations dans le registre officiel, puis remet le précieux certificat de mariage, preuve unique de la validité de l’union.
Conséquences
Lorsque la mariée et le marié remplissent les conditions d’âge et ne sont pas déjà mariés, la participation du témoin ne soulève généralement aucun souci. Mais si l’un des conjoints est mineur ou encore engagé dans une union antérieure non dissoute, la situation change radicalement. Un parent déterminé pourrait saisir la justice, et dans ce cas, le témoin serait appelé à venir s’expliquer devant le tribunal.
Dans l’hypothèse où l’un des futurs époux est mineur, des poursuites pénales peuvent viser non seulement l’autre conjoint majeur, mais aussi les témoins présents. Toute violation des critères légaux expose le témoin à de réelles complications judiciaires.
Autre scénario : si la validité du mariage est contestée dans le futur, le témoin peut à nouveau être convoqué pour apporter sa version et attester des faits devant la justice.
Au-delà de la signature, être témoin lors d’un mariage civil engage donc à la fois la conscience et la responsabilité. En un mot : dire « oui » sur le registre, c’est accepter de porter une part d’histoire, parfois anodine, parfois déterminante, dans la trajectoire d’un couple.
