La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est un statut juridique qui plaît particulièrement aux entrepreneurs en raison de ses nombreux avantages. Un associé unique peut désormais constituer une SASU avec un capital sans montant minimum obligatoire. Créer une SASU en ligne est maintenant possible. Voici les démarches à suivre.
Plan de l'article
La première étape des formalités relatives à la création d’une SASU en ligne est de constituer le capital social. Le montant de ce dernier doit être déterminé par l’associé unique et figurer dans les statuts. Pour cela, la réalisation d’un apport en société représentant son patrimoine est nécessaire pour l’immatriculation. L’apport peut être en numéraire (somme d’argent déposée sur un compte bancaire bloqué) ou en nature (biens meublés ou immobiliers). Dans ce dernier cas, il est essentiel de faire appel à un commissaire aux apports pour estimer correctement la valeur des biens et fixer le montant du capital.
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Établissement des statuts
La rédaction des statuts de la SASU est une étape délicate qu’il convient d’effectuer avec soin et minutie. La moindre erreur ou oubli peut soumettre l’entreprise aux règles de droit commun risquant ainsi d’entraver sa gestion. Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer dans ce document : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, identité de l’associé unique, durée de vie de la société et objet social ou champ d’activité de la société.
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Des informations complémentaires liées aux modalités de fonctionnement de l’entreprise sont également à indiquer dans les statuts. Ces documents peuvent être sous forme d’acte sous seing privé (rédigé par l’associé unique) ou d’acte notarié (établi par un notaire). Dans les 2 cas, l’associé unique doit parapher et signer les statuts puis mentionner « Lu et approuvé ».
L’avis de publication
Dans un délai de 30 jours après avoir signé les statuts, l’associé unique doit publier un avis de création dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la constitution de la société. D’après l’article R 210-4 du Code de commerce, cet avis de publication doit comporter :
- la dénomination sociale et sigle,
- la forme juridique (SASU),
- l’adresse du siège social,
- le montant du capital social ou montant minimum du capital variable,
- l’objet social,
- la durée de l’entreprise,
- la nature (personne physique ou morale),
- l’identité et l’adresse du président de la société,
- les conditions relatives à l’admission aux assemblées générales et celles liées à l’exercice du droit de vote,
- les modalités de cession des actions de la société.
Une attestation de parution sera envoyée à l’associé unique après la publication de l’avis. Ce document doit être joint au dossier de demande d’immatriculation au RCS.
Dépôt du dossier de demande d’immatriculation
Après la signature des statuts, l’associé unique aura un mois pour constituer et déposer le dossier de création de la SASU sur le site des greffes de France. Pour ce faire, il doit créer un compte utilisateur sur le site Infogreffe et remplir le formulaire de déclaration d’immatriculation d’une personne morale. Il devra ensuite importer les pièces justificatives numérisées et payer les frais par carte bancaire. Il recevra, par la suite, un email qui confirme la bonne réception du dossier par le greffe compétent.
La création d’une SASU est une étape délicate et complexe. Rendez-vous sur une plateforme spécialisée pour simplifier les démarches. Vous devez simplement remplir un questionnaire simple et rapide pour que votre dossier soit traité par une équipe d’experts. De plus, ces professionnels pourront vous accompagner à chaque étape de votre projet de création d’entreprise.
